| TEXTES JURIDIQUES SUR LE DIAGNOSTIC
D'ENTREPRISE
- Code du travail article L.
434-6 (Loi du 28 octobre 1982) Fonctionnement du comité
d'entreprise, possibilité de faire appel à
l'assistance d'un expert
- Loi n° 84-148 du 1er
mars 1984 relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises (art. 27, 29 et
34 à 38)
- Décret n° 85-295
du 1er mars 1984 pris pour l'application de la loi n°
84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au
règlement amiable des difficultés des entreprises (art.
21, 26 et 35 à 39)
- Loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises
- Loi n° 85-99 du 25
janvier 1985 extraits relatifs aux experts en diagnostic
d'entreprise(art. 30 et 31)
- Décret n°
85-1389 du 27 décembre 1985 extraits relatifs aux
experts en diagnostic d'entreprise
- Décret n°
98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret
85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à
la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no
85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs
judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises et experts en diagnostic d'entreprise(texte intégral)
AUTRES SOURCES
- Pour le droit général de l'expertise, on peut
consulter le serveur de la Cnejita
à la page Textes.
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