Avant-propos et Introduction
Première partie : Des règles d'éthique

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Avant-propos¹

Contexte

La décennie qui s'ouvre va vraisemblablement voir une nouvelle étape dans la mutation permanente de notre système économique.

Que l'on pense, avec les économistes orthodoxes, à une mondialisation de l'économie en croissance douce ou, avec certaines voix hétérodoxes, à une forte crise suivie d'une croissance explosive tirée par les Etats-Unis, ou encore, avec d'autres, à un rééquilibrage des forces au bénéfice du Sud, tous s'accordent à dire que 25 à 50 % des emplois se transformeront en dix ans dans les pays développés.

En fait, ce ne seront pas seulement les emplois qui subiront cette mutation mais d'abord les produits et services qu'ils servent à créer ; avec les produits et services, les entreprises se transformeront, certaines par mutation interne, d'autres disparaîtront et leurs éléments se recomposeront dans des unités nouvelles mieux adaptées.

Cette inéluctable noria est, au fond, salutaire ; elle exprime l'adaptation nécessaire des économies : le rôle des politiques et des responsables sera de la gérer au meilleur coût financier et humain.

Dans cette vision, la défaillance de l'entreprise n'est pas, en général, un acte moralement répréhensible mais un événement naturel à traiter en toute justice et dignité ; le coût social et financier est d'autant moins lourd que la situation est rapidement reconnue et comprise, car de nombreuses formes d'aménagement et de prévention sont alors possibles.

1 Les idées présentées dans l'avant-propos, déjà largement développées par la CNEDE, expliquent la position de la Compagnie et sa profession de foi en un diagnostic clairement séparé des actes d'administration de l'entreprise défaillante.

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Le diagnostic d'entreprise

Si l'entreprise est en difficulté, c'est donc, le plus souvent, qu'elle se trouve "en décalage stratégique¹" : son marché, sa position concurrentielle, ses technologies ou les contraintes de son environnement, la mettent en danger.

Dans d'autres cas, moins fréquents et aussi moins graves, l'inadaptation est due à des facteurs internes de gestion : l'organisation, le financement ou le système d'information sont à revoir.

Quoi qu'il en soit, des indices alertent les dirigeants et les partenaires de l'entreprise : pertes de marché, opinions négatives des clients, retard de paiement, gonflement des stocks, rupture de contrat, malaises sociaux. Plus tard, les comptes annuels font état de la détérioration de la situation et les professionnels de la comptabilité, en particulier les commissaires aux comptes, constatent les difficultés et interrogent les dirigeants à ce sujet. C'est en dernier lieu, et souvent trop tard, que la cessation de paiement fait entrer l'appareil judiciaire en jeu.

Le diagnostic d'entreprise consiste à soumettre l'entreprise à une analyse rapide et méthodique, d'abord stratégique (produit, marché, concurrence, technologies), puis de gestion (organisation, système d'information, mode de financement, événements anormaux) pour donner aux décideurs un avis neutre sur sa situation, ses chances de succès ou de redressement. Le diagnostic peut avoir lieu à tout moment de la vie de l'entreprise.

1 Clé de tout le présent ouvrage, la vision stratégique imprègne le diagnostic d'entreprise et distingue radicalement les experts de l'approche de la CNEDE des approches héritées des professions du chiffre ou du droit. L'acceptation retenue du terme "stratégique" sera précisée plus loin.

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Le traitement des défaillances et le rôle de l'expert en diagnostic, aujourd'hui et demain

La loi de 1985, après celle de 1984¹, en progrès par rapport au dispositif antérieur et à la vision traditionnelle de l'entreprise encore en vigueur en Allemagne par exemple, a pris acte du caractère naturel du cycle de vie de l'entreprise et pose en principe que l'entité viable, soumise à des difficultés passagères, doit être préservée tandis que l'entreprise dépassée doit disparaître ou être absorbée. Elle a, pour cela, séparé les trois fonctions de diagnostic, d'administration et de liquidation.

Après huit ans d'expérience, et alors que s'annonce une période plus exigeante encore pour les entreprises et leurs partenaires, ce dispositif montre les faiblesses suivantes :

– les procédures interviennent trop tard et les sinistres font des dégâts considérables auprès des créanciers, des fournisseurs, des concurrents et des autres partenaires ;

– les solutions adoptées laissent certaines parties intéressées sans recours et déresponsabilisées ;

– la fonction de diagnostic n'est pas séparée de celle d'administration et risque d'apparaître, ainsi, moins indépendante.

A l'analyse, on peut penser que ces défauts sont liés : les dirigeants craignent d'être irrémédiablement dépossédés de leurs droits (et devoirs), et de provoquer, en rendant publiques leurs difficultés, la méfiance de leurs partenaires. Ils masquent donc ou négligent ce que les autres parties pressentent confusément ; ils enveniment ainsi la situation.

L'expert, par la qualité et l'impartialité de son avis, bénéficie de la confiance de toutes les parties qu'il éclairera le plus tôt possible sur le futur probable de l'entreprise : cela doit se faire, si possible, avant le processus judiciaire, dès les premiers signaux d'alerte ; cela pourrait se faire aussi sur des entreprises à tout stade de leur cycle de vie².

1 Les idées ici présentées n'anticipent pas sur d'éventuelles modifications de l'ensemble légal et réglementaire qui régit la défaillance à la date de parution. Le "toilettage" en cours d'examen peut, en effet, remettre en cause les procédures de traitement mais il ne peut changer les fondamentaux économiques et, en particulier, la nécessité du diagnostic avant une bonne thérapeutique.

2 Le diagnostic d'entreprise défaillante n'est qu'un cas particulier de l'analyse stratégique qui peut éclairer toutes les décisions majeures : cessation, acquisition, diversification, évaluation.

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Introduction

Le présent document a pour but d'exposer les principes auxquels adhèrent¹ les experts membres de la CNEDE dans leurs missions judiciaires², regroupés en trois parties :

– des règles d'éthique,

– une qualité constante fondée sur une méthode reconnue,

– un mode de fonctionnement défini.

1 Note d'avertissement : comme l'a précisé le président de la CNEDE dans sa préface, le document qui suit est une proposition adressée, par l'auteur, à la Compagnie, publiée pour agir sans délai et permettre un débat dans le monde des affaires. L'auteur a choisi, pour rendre la lecture plus aisée, de le présenter sous la forme d'une charte commentée. Ce mode de présentation ne préjuge pas de l'avis définitif de la Compagnie et du texte finalement retenu par la CNEDE à partir de cette ossature.

2 En dehors des missions judiciaires, ils peuvent répondre à toute question de diagnostic. Ils choisiront souvent d'intervenir en équipes, selon les mêmes principes que pour l'ordre judiciaire, constituant ainsi un réseau national homogène par le niveau d'excellence recherché.

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I – Des règles d'éthique

L'engagement de l'expert

L'expert en diagnostic d'entreprise, choisi par la Cour d'appel sur proposition du parquet ou agréé par la Cour de Cassation, exerce l'expertise dans le cadre des lois 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, 84-184 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, et 85-99 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, du 25 janvier 1985 ainsi que leurs décrets d'application¹.

A ce titre, il prête serment et est soumis au secret professionnel.

1 L'expert en diagnostic d'entreprise, inscrit sur les listes dressées pour l'information des juges en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, a un statut légal différent des autres experts : son inscription est valable pour trois ans ; il peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai ; sa radiation peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions de l'article 5 de la loi du 29 juin 1971.

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L'adhésion à la Compagnie

L'adhésion à la Compagnie Nationale des Experts en Diagnostic d'Entreprise est volontaire.

Elle implique l'engagement de se conformer aux statuts en général et, en particulier, à la "charte de la qualité" de la Compagnie, sauf indication contraire du juge^1,2.

Elle comporte également l'engagement de se maintenir au niveau de l'"état de l'art"³, en particulier en participant aux cessions de formation organisées à cette fin par la Compagnie⁴.

1 Dans le cas des missions judiciaires confiées par un juge, celui-ci reste évidemment maître de la mission impartie à l'expert. Dans les autres cas de missions judiciaires, notamment le choix par un administrateur judiciaire, l'expert membre de la Compagnie s'obligerait à suivre la charte de la qualité.

2 Dans le cas de mission en dehors du cadre judiciaire, quand le professionnel fait état de sa qualité de membre de la Compagnie, il s'obligerait à se référer à la charte de la qualité qui apparaîtrait comme une garantie donnée aux tiers.

3 L'expression "état de l'art" est proposée pour décrire le consensus formel ou informel des professionnels concernés ; elle rappelle également que ce consensus est évolutif.

4 Reprenant ici l'usage de nombreuses professions constituées, la Compagnie demanderait à ses membres de manifester annuellement leur adhésion en suivant un cycle de formation.

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Tous les experts adhérents à la Compagnie se reconnaissent plus particulièrement qualifiés et expérimentés en une ou deux spécialités¹ parmi les cinq suivantes :

– analyse commerciale et de marché,

– analyse de ressources humaines,

– analyse financière et de gestion,

– évaluation des biens immobiliers et mobiliers,

– analyse du processus industriel et de la gestion économique.

Ils seront tout particulièrement attentifs à se maintenir au meilleur niveau de leur(s) spécialité(s) et s'engagent, à cette fin, à assister aux cessions de formation spécialisée organisées par la Compagnie.

1 Cette spécialisation, qui doit donner au juge ou aux autres ordonnateurs une garantie de qualité, sera développée plus loin dans la partie "mode de fonctionnement" et explique la volonté des membres d'agir en équipe.

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