

	Lettre ouverte au Premier Ministre Sauvons nos entreprises en difficulté : une affaire d’efficacité, une affaire de dignité, une affaire d’équité --oOo-- Monsieur le Premier Ministre, Dans le Figaro, n° 17937 du mercredi 10 avril 2002, vous avez cosigné avec monsieur Philippe DOUSTE-BLAZY un « DEBATS ET OPINIONS » en tout point remarquable intitulé : « Pour une France de l’équité » On y lisait notamment : « Après cinq ans de socialisme, notre société n’est plus équitable. Pour cette raison, nous voulons faire gagner avec Jacques Chirac “la France de l’équité“. La notion d’équité se situe au cœur des valeurs que nous défendons avec conviction. L’équité vaut mieux que l’égalité, c’est une exigence à la fois moins formelle et plus ambitieuse, plus singulière et tout aussi universelle, une exigence conforme à un idéal de justice, une justice naturelle qui dépasse la cadre strictement positif de la loi qu’Aristote résumait : “La nature de l’équité consiste à corriger la loi, dans la mesure où celle-ci se montre insuffisante, en raison de son caractère général.“ » … Et plus loin : « La recherche de l’équité exige aussi une nouvelle démocratie économique et sociale. C’est notre second pilier. Il faut à la France davantage d’entreprises, davantage de jeunes et de femmes dans les entreprises et de toute évidence davantage de dialogue social. Quand Jacques Chirac propose de créer un million d’entreprises nouvelles dans les cinq ans, de baisser les charges sociales notamment pour l’emploi des jeunes, de revaloriser le contrat plutôt que la loi pour la négociation sociale, il affirme la finalité sociale de l’économie, il construit une société de l’équité. » OUI, monsieur le Premier Ministre, il faut à la France davantage d’entreprises : il faut les créer par centaines de milliers. Mais il faut aussi savoir que parmi ces entreprises, des dizaines de milliers disparaîtront chaque année, de mort accidentelle ou naturelle. Inéluctablement. Il faut limiter ces disparitions à celles qui ne sont plus viables. Il faut que ces disparitions se fassent dans l’efficacité et la dignité : c’est aussi affaire d’équité. La dignité : En France, 50 000 entrepreneurs et 250 000 salariés chaque année voient directement leur moyen de travail anéanti par les disparitions d’entreprises ; c’est plus de 1% de la population et plus de 2% des personnes soumises au droit commun du travail. Certes, les dispositifs de prise en charge des chômeurs atténuent l’impact immédiat de ces ruptures de contrat pour les salariés. Certes aussi, les entrepreneurs défaillants ne subissent plus l’opprobre des faillis de l’Ancien Régime. On pourrait donc dire que ce phénomène est marginal dans le paysage social français : 10% des chômeurs ; 10% des entrepreneurs. Il n’en est rien : dans les causes du mal-être français et notamment dans la dévalorisation du risque entrepreneurial il est établi que l’angoisse de la faillite est sur-présente non pour ses conséquences économiques mais pour ses séquelles psychologiques. Dans notre « logique de l’honneur », la perte de dignité due à l’échec économique est vécue comme un drame, elle crée de la souffrance en premier. Elle obère notre efficacité en second. Et, pour en revenir à votre propos, c’est souvent elle qui éloigne tant de jeunes et de femmes de l’entreprise où vous nous proposez de les ramener. C’est parfois elle qui crispe et bloque le dialogue social. L’efficacité : Dans notre pays, entre 2 et 3% des entreprises déposent leur bilan chaque année – beaucoup plus chez les entreprises de moins de 5 ans ; 20 milliards d’euros de dettes sont impayées ; des milliards d’euros d’équipements publics sont mis en jachère dans des zones d’activité désertées ou sinistrées : 1% de notre production annuelle est gâchée ou mal utilisée. 1% de notre production c’est énorme : cumulé à long terme, c’est la différence entre un pays qui végète et un pays qui gagne. Et pourtant, paradoxalement, la France est le pays d’Europe qui se donne le plus de mal pour ses entreprises en difficulté : les législations de 1984 et 1985, remaniées en 1994, sont en théorie parmi les plus intelligentes du monde, car elles considèrent l’entreprise comme une entité économique et sociale vivante et non comme la seule chose des créanciers. Les dispositifs abondent pour prévenir et pour guérir. La justice commerciale avec ses juges – de carrière ou consulaires – et ses auxiliaires de justice, exception culturelle française notable, est attentive au sort de tous les ayant droits de l’entreprise défaillante. Même si son coût est important en valeur absolue – 1 milliard d’euros – il reste relativement faible– 5% des sommes en jeu -. Mais souvent on veut trop bien faire et on laisse vivre des entreprises au-delà du raisonnable faussant ainsi le jeu de la concurrence ou accumulant les passifs sans espoir : c’est l’acharnement thérapeutique. Parfois, on liquide trop vite, alors que l’entreprise est, banalement, victime d’un accident de parcours ou d’un chef qui a perdu la main et qu’un assainissement était possible : c’est la non-assistance à entreprise en danger. Souvent aussi, le diagnostic et le plan de survie sont bons, mais l’exécution ne suit pas. Rarement, on fait bien. On se rappelle la malédiction de Freud à propos de l’éducation des enfants « Faites comme vous voulez, de toute façon vous vous tromperez ». C’est ainsi que par obsession de la lettre, on a perdu l’esprit de la loi : dans les faits, on a oublié l’essentiel, ce qu’est une entreprise. Que faire « en équité » ? Certainement pas tout changer, mais un peu corriger : « La nature de l’équité consiste à corriger la loi, dans la mesure où celle-ci se montre insuffisante, en raison de son caractère général ». Il faut rétablir un juste équilibre entre le « bon sens entrepreneurial » et la rigueur devenue tatillonne de la procédure judiciaire – les lois de 1985 comportent près de 300 articles, les décrets d’application à peu près 350. Tous utiles. Seuls des professionnels du droit, hyper-spécialisés, peuvent s’y retrouver. Une entreprise en difficulté reste une entreprise, même si elle a été mise sous la protection de la justice : elle doit être cogérée – sous des formes à préciser – par des chefs d’entreprise et des hommes de loi. C’est à des chefs d’entreprise de poser le diagnostic - viabilité conditionnelle ou disparition presque certaine -, de proposer une stratégie de redressement ou de disparition et de conduire sa mise en œuvre. C’est à des hommes de loi de contrôler la régularité de ce « retournement » dans le respect de la forme et l’intérêt équilibré des ayant droits. Nous demandons à l’homme d’entreprise que vous êtes de donner aux entrepreneurs et à leurs représentants les moyens de s’exprimer sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la Loi : ils vous proposeront avec enthousiasme leurs idées fondées sur leur incomparable expérience de terrain. On aura ainsi gagné en dignité comme en efficacité et fait œuvre d’équité. Jacques Petit Denis Picarle François Chavaudret Et le bureau de la Compagnie Nationale des Experts en Diagnostic d’Entreprise
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